Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
03/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations de visites et saisies. Ces mesures, alors autorisées par le juge des libertés et de la détention, ont pour objectif de recueillir les preuves de pratiques anticoncurrentielles... Lire la suite
Historique
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Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations de visites et saisies. Ces mesures, alors...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...Source : www.lemag-juridique.com -
LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat (LOA) sont considérées comme des opérations de crédit...Source : www.lemag-juridique.com -
Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété...Source : www.lemag-juridique.com -
Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif du délai de 20 jours prévu par l’article R 723-8 du Code de la consommation pour contester l’...Source : www.lemag-juridique.com