Historique

• Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Droit de la consommation
  
  Des produits pour nourrissons ont été rappelés après la découverte de la contamination d’un ingrédient fourni par un industriel chinois. Plusieurs associations critiquent la ges...
  Source : www.lemonde.fr
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• Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantage les consommateurs,...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Produits dangereux vendus sur internet : 26 références retirées des places de marché en décembre
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors Union européenne ! En décembre, les places de marché ont retiré 26 références de produits dangereux,...
  Source : www.economie.gouv.fr
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