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Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 18h34 18 34
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux,...

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 11h17 11 17
Droit commercial
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires...

Location de véhicule : la réglementation applicable

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 17h35 17 35
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Vous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contrat et informez-vous sur les prix et les conditions de vente...

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 13h58 13 58
Droit commercial / Baux commerciaux
Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs : qui peut partir quand, comment...
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