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Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 13h49 13 49
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Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent...
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Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 17h44 17 44
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Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur

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Jeux et loisirs sportifs : 13 parcs suspendus à la suite de contrôles

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Droit de la consommation / Pratiques commerciales
La DGCCRF a réalisé une enquête approfondie auprès des établissements proposant des activités sportives et de loisirs ludiques. En 2024, sur les 332 sites contrôlés, 13 % présen...
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