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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 15h54 15 54
Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité de la concurrence sanctionne l’entreprise BTP Sud pour avoir abusé de sa position dominante sur le ma...
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 15h36 15 36
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une e...
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Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 10h38 10 38
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour que la cession des actions d’un distributeur, une licence de marque et un contrat de distribution sé...
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Création d’une taxe sur les petits colis

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 18h32 18 32
Droit de la consommation
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vigueur le 1er mars 2026 et concernera les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Un...
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