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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 13h15 13 15
Droit commercial / Baux commerciaux
Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi...

Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 18h34 18 34
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux,...

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 11h17 11 17
Droit commercial
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires...

Location de véhicule : la réglementation applicable

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 17h35 17 35
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Vous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contrat et informez-vous sur les prix et les conditions de vente...
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