Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux
Publié le :
01/06/2026
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18h34
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux,...