Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
Publié le :
13/04/2026
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2026
18h52
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dettes à effet du 10 mai 2019. Elle contestait une procédure de saisie immobilière...