Historique

• Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit de la consommation
  
  Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influencer la décision du consommate...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cessi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Jeux et loisirs sportifs : 13 parcs suspendus à la suite de contrôles
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  La DGCCRF a réalisé une enquête approfondie auprès des établissements proposant des activités sportives et de loisirs ludiques. En 2024, sur les 332 sites contrôlés, 13 % présen...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de saisie et sanctionné en 2021, pour obstruction à l’instruction, la société Mayotte Chanel Gateway (...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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