L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
Publié le :
24/04/2026
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avril
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04
2026
Source : www.autoritedelaconcurrence.frL’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que Greenweez, Les Comptoirs de la Bio (ci-après « LCB ») et ITM Entreprises (ci-après « ITME »)... Lire la suite
Historique
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
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Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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