Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
Publié le :
13/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dettes à effet du 10 mai 2019. Elle contestait une procédure de saisie immobilière engagée par une banque sur le fondement d’un jugement rendu le 3 juillet 2019. La banque soutenait que sa créance n’avait pas été intégrée à la procédure de surendettement et n’était donc pas effacée... Lire la suite
Historique
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Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dettes à effet du 10 mai 2019. Elle contestait une procédure de saisie immobilière...Source : www.lemag-juridique.com
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Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives de juridiction en matière internationale, dès lors qu’un consommateur françai...Source : www.lemag-juridique.com -
La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit commercial
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...Source : www.lemag-juridique.com -
Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit de la consommation
En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 11 mars 2026 modifie l’article R.412-43-1 du Code de la consommation afin d’actualiser les mesures na...Source : www.lemag-juridique.com -
Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité de la concurrence sanctionne l’entreprise BTP Sud pour avoir abusé de sa position dominante sur le ma...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr