Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement : l’Autorité de la concurrence rend son avis à la commission des affaires économiques du Sénat
Publié le :
15/01/2026
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2026
Source : www.autoritedelaconcurrence.frL’Autorité de la concurrence a été saisie par la commission des affaires économiques du Sénat d’une demande d’avis concernant le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement... Lire la suite
Historique
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Location financière sans option d’achat et droit de la consommation
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit de la consommation
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Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
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Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
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