Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
Publié le :
08/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont réputées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat... Lire la suite
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Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit de la consommation
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Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Droit de la distribution
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