Historique

• Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui avait confié à une troisième str...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  
  La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit de la consommation
  
  Saisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le 8 octobre 2025, le régime juridique des clauses de déchéance du terme dans les contrats de cré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
  Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  
  Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation d...
  Source : efl.businesscomm.fr
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