Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
Publié le :
24/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une unité centrale de gestion de l’énergie, dont le prix avait été financé par un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque... Lire la suite
Historique
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Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une unité centrale de gestion de l’énergi...Source : www.lemag-juridique.com
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La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dans le cadre d’une saisie immobilière diligentée par l’établissement de crédit con...Source : www.lemag-juridique.com -
Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux cont...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêt en devise étrangère : une jurisprudence qui fait le change !
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont libellés en euro, il existe tout...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l’appréciation du caractère abusif des clauses ne por...Source : www.lemag-juridique.com