Diaporama
Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Expertises

NOS EXPERTISES

Droit immobilier

Droit de la famille

Droit commercial et des affaires

Difficultés des entreprises et des particuliers

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h12 17 12
Droit commercial / Baux commerciaux
La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code...
Lire la suite

L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 16h53 16 53
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’auteure, et Nexans, en tant que société mère, d’une part, et les sociétés du groupe Sonepar (Sonepar...
Lire la suite

Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 18h52 18 52
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dettes à effet du 10 mai 2019. Elle contestait une procédure de saisie immobilière...
Lire la suite

Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 14h59 14 59
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives de juridiction en matière internationale, dès lors qu’un consommateur françai...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK