Diaporama
Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Expertises

NOS EXPERTISES

Droit immobilier

Droit de la famille

Droit commercial et des affaires

Difficultés des entreprises et des particuliers

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 18h49 18 49
Droit commercial
Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation d...
Lire la suite

La DGCCRF lutte contre les fraudes préjudiciables au développement d’une consommation plus durable

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 17h04 17 04
Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Développer des modes de production et de consommation plus durables est l’un des objectifs du Pacte vert pour l’Europe et de la planification écologique mise en place en France...
Lire la suite

Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 08h58 08 58
Droit commercial
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...
Lire la suite

Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 10h14 10 14
Droit commercial / Baux commerciaux
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK