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Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 14h28 14 28
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Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix de vente au consommateur, ou u...
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 16h00 16 00
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Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateformes

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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 18h07 18 07
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La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...
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