Publié le :
19/10/2026
19
octobre
oct.
10
2026
13h34
13
34
Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au crédit immobilier. Toutefois, les parties peuvent décider de soumettre volontairement leur c...
Publié le :
15/10/2026
15
octobre
oct.
10
2026
09h52
09
52
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
16h20
16
20
Droit commercial / Baux commerciaux
Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession de...
Publié le :
08/10/2026
08
octobre
oct.
10
2026
13h07
13
07
Droit commercial / Droit de la concurrence
Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais jusqu’où peut-elle aller lorsqu’elle estime que le dossier nécessite une nouvelle instruction ?...
Publié le :
05/10/2026
05
octobre
oct.
10
2026
17h13
17
13
Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à renforcer l’information des justiciables et la transparence des procédures en cours. Les modalités de f...
Publié le :
01/10/2026
01
octobre
oct.
10
2026
18h45
18
45
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne l...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
