Publié le :
24/04/2026
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que Greenweez, Les Comptoirs de la Bio (ci-après « LCB ») et ITM Entreprises (ci-après « ITME »)...
Publié le :
21/04/2026
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17h12
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Droit commercial / Baux commerciaux
La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code de commerce, offre une soupape de décompression dans un contrat par na...
Publié le :
16/04/2026
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16h53
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’auteure, et Nexans, en tant que société mère, d’une part, et les sociétés du groupe Sonepar (Sonepar France Distribution, Compagnie Réunionnaise de Distribution de Matéri...
Publié le :
13/04/2026
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dettes à effet du 10 mai 2019. Elle contestait une procédure de saisie immobilière engagée par une banque sur le fondement d’un jugement rendu le 3 juil...
Publié le :
09/04/2026
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Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives de juridiction en matière internationale, dès lors qu’un consommateur français est en cause...
Publié le :
03/04/2026
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07h21
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Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...
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