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17/11/2025
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Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la con...
Publié le :
13/11/2025
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18h31
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil..
Publié le :
10/11/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dans le cadre d’une saisie immobilière diligentée par l’établissement de crédit contre les époux...
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03/11/2025
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Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules particuliers, la DGCCRF a mené en 2024 des contrôles sur le respect des contrats en matière d'installation de bornes et de recharge dans les maisons et les copropriétés...
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31/10/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui avait confié à une troisième structure la fabrication, le stockage et la distribution de carillons à v...
Publié le :
28/10/2025
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13h54
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Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation...
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