Publié le :
25/07/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’un grief a été notifié au groupe Meta, concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne, qui sont susceptibles d’avoir des effets sur plusieurs marché...
Publié le :
22/07/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger...
Publié le :
21/07/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte pas sur la définition de l’objet principal du contrat, ni sur l’adé...
Publié le :
18/07/2025
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07h19
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieurs sociétés commercialisant le médicament Lucentis avaient été condamnées pour abus de position domi...
Publié le :
16/07/2025
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Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait conclu avec un professionnel deux contrats de fourniture et pose d’installations énergétiques, pour un montant total de 52 000 euros, financés par deux crédits affectés sou...
Publié le :
15/07/2025
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13h36
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Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...
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