Publié le :
30/12/2025
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Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés...
Publié le :
29/12/2025
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Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur de consentement à un paiement immédiat ?...
Publié le :
19/12/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’une obligation de non-concurrence qui invoque son inexécution par le débiteur, doit établir le principe et l’étendue...
Publié le :
17/12/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
L’ordonnance rectifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la consommation. Ces corrections ne portent pas sur le régime juridique des autorisations de découvert. Elles visent à transposer fidèlement la directive européenne du 18 octob...
Publié le :
16/12/2025
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11h18
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...
Publié le :
09/12/2025
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09h32
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être...
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